Evolution du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en 2020

L’article 15 de la loi de finances pour 2020, d’application progressive, vise à supprimer le CITE pour le remplacer par une prime de transition énergétique versée l’année de vos travaux par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Quelles sont les étapes de la suppression du CITE ?

  • remplacement du CITE par une prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, ciblant les ménages les plus modestes, selon les conditions de ressources de l’Anah
  • maintien du CITE pour les ménages non éligibles à cette prime, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité

Au 1er janvier 2021 :

  • suppression définitive du CITE
  • extension du bénéfice de la prime à tous les ménages, à l’exception des plus aisés (déciles 9 et 10)

Le CITE en 2020

Les grands principes

  • vous devez être propriétaire de votre habitation principale dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum
  • le CITE s’applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour certains types de travaux de rénovation énergétique réalisés par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE)
  • les travaux concernés par le CITE sont présentés par le site Service Public, le portail economie.gouv.fr et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 15 à 17)
  • le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
  • pour bénéficier du CITE, vous devez indiquer le montant des travaux éligibles sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux

Les conditions de ressources

  • vos revenus doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer et ils ne doivent pas être supérieurs à un plafond qui dépend de votre quotient familial. Ces conditions de ressources sont détaillées par le site Service Public et le portail economie.gouv.fr et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 4 et 5)
  • si vos revenus sont inférieurs aux ressources minimales exigées pour le CITE, vous pouvez bénéficier de la nouvelle prime de transition énergétique appelée MaPrimeRénov
  • si vos revenus sont supérieurs aux ressources maximales exigées pour prétendre au CITE, vous n’êtes pas éligibles à ce dispositif sauf pour les systèmes de charge d’un véhicule électrique et les matériaux d’isolation des parois opaques

Le montant du CITE 2020

  • le CITE 2020 est déterminé selon un forfait par type de travaux ; les montants forfaitaires sont précisés par le portail economie.gouv.fr et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 15 à 17)
  • le montant du CITE ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire
  • Le plafond du CITE est fixé, pour une période de cinq ans (soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020), à 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.

À noter : il est possible de bénéficier des conditions du CITE 2019 pour les dépenses payées en 2020, en cas d’acceptation d’un devis et de versement d’un acompte en 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut pas bénéficier de MaPrimeRénov’.

 

Nouvelle aide à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov’

Depuis le 1er janvier 2020, l’État vous propose une nouvelle aide, MaPrimeRénov’, pour financer vos travaux de rénovation énergétique. Comment fonctionne-t-elle ?

Pour financer des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a mis en place à compter du 1er janvier 2020 une nouvelle aide financière à l’attention des ménages les plus modestes et versée par l’agence nationale de l’habitat (Anah) : MaPrimeRénov’.

Un décret et un arrêté datés du 14 janvier 2020 détaillent ce dispositif.

Les grands principes

  • MaPrimeRénov’ fusionne le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) « Habiter mieux agilité »
  • versée l’année de vos travaux, elle est attribuée sous conditions de ressources, pour certains types de travaux réalisés par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE), pour des logements situés en France métropolitaine et en Outre-Mer dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum
  • la mise en place de ce dispositif est progressive : l’aide concerne en 2020 les propriétaires occupants puis en 2021 les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété
  • l’aide est calculée en fonction de 2 éléments : les revenus et le gain écologique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation. Un plafonnement des dépenses éligibles est prévu.
  • le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d’engagement
  • MaPrimeRénov’ est cumulable avec des aides locales, des certificats d’économie d’énergie, l’éco-prêt à taux zéro pour financer le montant restant dû, la TVA réduite (5,5%) sur les travaux d’économie d’énergie

Les conditions d’éligibilité

  • pour bénéficier de MaPrimeRénov’, vos revenus ne doivent pas dépasser des plafonds fixés par l’Anah.

Les conditions de ressources

 Vous pouvez bénéficier des aides de l’Anah si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux d’aide de l’Anah peut varier selon que vous disposez de ressources « modestes » ou « très modestes ».À partir de ce barème national, le contact local de l’Anah peut faire le choix des ménages prioritaires.
Plafonds de ressources pour les régions autres que l’Ile de France *
Nombre de personnes composant le ménageMénages aux ressources très modestes (€)Ménages aux ressources modestes (€)
114 87919 074
221 76027 896
326 17033 547
430 57239 192
534 99344 860
Par personne supplémentaire+ 4 412+ 5 651
  • * Pour les dossiers déposés en 2020.Ces montants sont des « revenus fiscaux de référence » indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d’aide déposée en 2020, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l’année 2019. Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année en cours. Vérifiez si votre situation correspond également aux autres conditions pour pouvoir déposer un dossier d’aide de l’Anah. Plus de détails sur le Site de l’Anah.
  • Dans le cas contraire, vous pourrez toujours bénéficier du CITE en 2020, sous réserve de respecter les conditions d’attribution. Les conditions de ressources pour prétendre à MaPrimeRénov’ sont rappelées dans la présentation détaillée du ministère de la cohésion des territoires (pages 14 et 15) et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 4 et 5)
  • les travaux concernés par la prime sont listés dans l’annexe I du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. Ils sont également précisés dans une présentation détaillée du dispositif par le ministère de la cohésion des territoires (pages 5 à 8) et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 8 à 12)

Le montant de l’aide

  • l’annexe I de l’arrêté du 14 janvier 2020 précise le barème forfaitaire maximum de prime par type de dépense éligibles. Les pouvoirs publics ont déterminé des forfaits qui dépendent de vos revenus (ménages aux ressources modestes ou très modestes) et du type de travaux entrepris
  • les barèmes 2020 de la prime pour les travaux réalisés de façon individuelle ou collective sont expliquées dans la présentation détaillée du ministère de la cohésion des territoires (pages 9 à 13) et dans le guide 2020 des aides financières de l’Ademe (pages 8 à 12)
  • un simulateur en ligne sur le portail officiel faire.fr vous permet d’identifier les aides financières, nationales et locales, dont vous pouvez bénéficier pour la rénovation énergétique de votre logement

Demander la prime

 

 

TVA à 5,5 % pour travaux énergie renouvelable

Pour favoriser la réalisation de travaux, l’Administration fiscale a abaissé la TVA de 20 % à 5,5 % sur un certain nombre de travaux et équipements. Vous réalisez des travaux dans votre logement ? N’oubliez pas cet avantage.

TVA à 5,5 % : sur quels travaux ?

La TVA à 5,5 % s’applique sur de nombreux travaux de l’amélioration de l’habitat et sur les travaux faisant appel aux énergies renouvelables. Ainsi, il est possible de bénéficier d’une TVA à 5,5 % sur :

  • l’isolation thermique (parois opaques et parois vitrées),
  • les appareils de chauffage (chaudière, pompe à chaleur),
  • les panneaux photovoltaïques.

Contrairement au crédit d’impôt, la TVA à 5,5 % s’applique sur tous les matériels, sans contraintes liées à leurs performances énergétiques.

La TVA à 5,5 % : pour qui ?

La TVA à 5,5 % s’applique à tous, ou presque :

  • propriétaires occupants ou bailleurs,
  • syndicats de copropriétaires,
  • locataires ou occupants à titre gratuit,
  • sociétés civiles immobilières.

Le logement concerné par les travaux doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement. Les dépendances (cave, garage privatif…) peuvent également en bénéficier.
Contrairement au crédit d’impôt, la TVA à 5,5 % s’applique aussi aux résidences secondaires.

Quelles conditions pour la TVA à 5,5 % ?

Contrairement au crédit d’impôt, la TVA à 5,5 % s’applique sur la fourniture du matériel comme sur la main-d’œuvre. Mais attention : le taux de 5,5 % concerne uniquement les équipements installés par un professionnel.
Si vous faites changer des fenêtres par un professionnel, la TVA à 5,5 % s’applique. En revanche, si vous achetez une fenêtre dans une grande surface de bricolage pour la poser vous-même, la TVA sera à 20 %.
Pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %, vous devez fournir au professionnel qui effectuera les travaux une attestation certifiant que votre logement a été achevé depuis plus de 2 ans.

 

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Principe

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique de votre logement. Il vous est accordé sous certaines conditions. Ce prêt est accordé jusqu’au 31 décembre 2017.

Travaux concernés

L’éco-PTZ peut être accordé pour financer :

  • soit des travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante :
    • travaux d’isolation thermique des toitures,
    • travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
    • travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
    • travaux d’installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
    • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • soit des travaux permettant au logement d’atteindre un seuil minimal de performance énergétique global déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si le logement présente une consommation d’énergie avant les travaux supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an pour les consommations d’énergie inférieure à 180 kWh/m²/an).

Conditions d’attribution

Bénéficiaires

L’éco-PTZ concerne les propriétaires de logement construit avant 1990, occupé comme résidence principale par vous-même ou un locataire.

Ressources

Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier de l’éco-PTZ. Toutefois, comme pour tout autre prêt bancaire, le dossier de demande de prêt est soumis à l’appréciation de l’établissement bancaire.

Recours à des entreprises certifiées réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE). Cette qualification n’est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Pour rechercher une entreprise RGE, il faut utiliser le service en ligne « Rechercher une entreprise ayant la qualité RGE ».

Demande de prêt

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement bancaire ayant signé une convention avec l’État muni d’un formulaire type – devis rempli avec les entreprises retenues.

Nous Montons nous même les dossiers ou vous pouvez les monter avec votre Banque.

Justificatifs : propriétaire d’un logement

À l’appui de votre demande, vous devez fournir les éléments suivants :

  • la date d’achèvement de votre logement qui fait l’objet de travaux,
  • un justificatif de l’utilisation de votre logement en tant que résidence principale.
  • Si votre logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’avance (date à laquelle l’emprunteur justifie de la réalisation des travaux financés par le prêt),
  • le dernier avis d’imposition,
  • le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés,
  • l’ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE).

Montant du prêt et cumul

Montant

Le montant maximum de l’éco-PTZ est de 30 000 € par logement, remboursable sans intérêt.

Il n’est autorisé qu’un seul prêt par logement ainsi qu’un seul prêt par bâtiment.

Cumul avec d’autres aides

L’éco-PTZ peut se cumuler avec :

sous réserve de respecter les conditions liées à ces aides.

Versement

Le versement du prêt par l’établissement bancaire peut s’effectuer :

  • en une seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmise par l’emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l’éco-PTZ.

Fin des travaux

Une fois les travaux réalisés, vous avez 2 ans pour adresser à votre banque tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire type – factures .

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 10 ans.

Cette durée peut être prolongée à 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C’est le cas notamment si vous financez un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.

Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

  • ni transformé en local commercial ou professionnel,
  • ni affecté à la location saisonnière,
  • ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Plus d’infos sur le site Domofinance