TVA à 5,5 % pour travaux énergie renouvelable

Pour favoriser la réalisation de travaux, l’Administration fiscale a abaissé la TVA de 20 % à 5,5 % sur un certain nombre de travaux et équipements. Vous réalisez des travaux dans votre logement ? N’oubliez pas cet avantage.

TVA à 5,5 % : sur quels travaux ?

La TVA à 5,5 % s’applique sur de nombreux travaux de l’amélioration de l’habitat et sur les travaux faisant appel aux énergies renouvelables. Ainsi, il est possible de bénéficier d’une TVA à 5,5 % sur :

  • l’isolation thermique (parois opaques et parois vitrées),
  • les appareils de chauffage (chaudière, pompe à chaleur),
  • les panneaux photovoltaïques.

Contrairement au crédit d’impôt, la TVA à 5,5 % s’applique sur tous les matériels, sans contraintes liées à leurs performances énergétiques.

La TVA à 5,5 % : pour qui ?

La TVA à 5,5 % s’applique à tous, ou presque :

  • propriétaires occupants ou bailleurs,
  • syndicats de copropriétaires,
  • locataires ou occupants à titre gratuit,
  • sociétés civiles immobilières.

Le logement concerné par les travaux doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement. Les dépendances (cave, garage privatif…) peuvent également en bénéficier.
Contrairement au crédit d’impôt, la TVA à 5,5 % s’applique aussi aux résidences secondaires.

Quelles conditions pour la TVA à 5,5 % ?

Contrairement au crédit d’impôt, la TVA à 5,5 % s’applique sur la fourniture du matériel comme sur la main-d’œuvre. Mais attention : le taux de 5,5 % concerne uniquement les équipements installés par un professionnel.
Si vous faites changer des fenêtres par un professionnel, la TVA à 5,5 % s’applique. En revanche, si vous achetez une fenêtre dans une grande surface de bricolage pour la poser vous-même, la TVA sera à 20 %.
Pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %, vous devez fournir au professionnel qui effectuera les travaux une attestation certifiant que votre logement a été achevé depuis plus de 2 ans.

 

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Principe

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique de votre logement. Il vous est accordé sous certaines conditions. Ce prêt est accordé jusqu’au 31 décembre 2017.

Travaux concernés

L’éco-PTZ peut être accordé pour financer :

  • soit des travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante :
    • travaux d’isolation thermique des toitures,
    • travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
    • travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
    • travaux d’installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
    • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • soit des travaux permettant au logement d’atteindre un seuil minimal de performance énergétique global déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si le logement présente une consommation d’énergie avant les travaux supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an pour les consommations d’énergie inférieure à 180 kWh/m²/an).

Conditions d’attribution

Bénéficiaires

L’éco-PTZ concerne les propriétaires de logement construit avant 1990, occupé comme résidence principale par vous-même ou un locataire.

Ressources

Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier de l’éco-PTZ. Toutefois, comme pour tout autre prêt bancaire, le dossier de demande de prêt est soumis à l’appréciation de l’établissement bancaire.

Recours à des entreprises certifiées réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE). Cette qualification n’est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Pour rechercher une entreprise RGE, il faut utiliser le service en ligne « Rechercher une entreprise ayant la qualité RGE ».

Demande de prêt

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement bancaire ayant signé une convention avec l’État muni d’un formulaire type – devis rempli avec les entreprises retenues.

Nous Montons nous même les dossiers ou vous pouvez les monter avec votre Banque.

Justificatifs : propriétaire d’un logement

À l’appui de votre demande, vous devez fournir les éléments suivants :

  • la date d’achèvement de votre logement qui fait l’objet de travaux,
  • un justificatif de l’utilisation de votre logement en tant que résidence principale.
  • Si votre logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’avance (date à laquelle l’emprunteur justifie de la réalisation des travaux financés par le prêt),
  • le dernier avis d’imposition,
  • le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés,
  • l’ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE).

Montant du prêt et cumul

Montant

Le montant maximum de l’éco-PTZ est de 30 000 € par logement, remboursable sans intérêt.

Il n’est autorisé qu’un seul prêt par logement ainsi qu’un seul prêt par bâtiment.

Cumul avec d’autres aides

L’éco-PTZ peut se cumuler avec :

sous réserve de respecter les conditions liées à ces aides.

Versement

Le versement du prêt par l’établissement bancaire peut s’effectuer :

  • en une seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmise par l’emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l’éco-PTZ.

Fin des travaux

Une fois les travaux réalisés, vous avez 2 ans pour adresser à votre banque tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire type – factures .

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 10 ans.

Cette durée peut être prolongée à 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C’est le cas notamment si vous financez un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.

Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

  • ni transformé en local commercial ou professionnel,
  • ni affecté à la location saisonnière,
  • ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Plus d’infos sur le site Domofinance

 

Crédit d’impôts  CITE

Le crédit d’impôt transition énergétique dédié aux travaux d’économies d’énergie et aux équipements d’énergies renouvelables –

Jusqu’au 31 décembre 2017

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Le crédit d’impôt dédié à la transition énergétique en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014

Quelle est la finalité du crédit d’impôt transition énergétique ?

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés.

Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables.

Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020).

Ce dispositif est simplifié par la loi de finances pour 2015. Il est aussi réorienté pour inciter à réaliser par étapes des travaux performants de rénovation énergétique.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.

Sont concernés :

  • les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
  • les matériaux d’isolation ;
  • les appareils de régulation de chauffage ;
  • les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
  • les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • les chaudières à micro-cogénération gaz ;

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.

Taux applicable :

Le dispositif est simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30% quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée.

La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE est supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Il est possible de bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sous certaines conditions de ressources.

Pour cela, le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance, 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Quels logements sont concernés par cette mesure ?

Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.

Qui doit réaliser les travaux ?

L’installation doit être réalisée par une entreprise et à partir du 1er janvier 2015, cette entreprise doit être « Reconnue Garant de l’Environnement », RGE, c’est-à-dire répondre à des critères précis de qualification.

Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre.

Sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques.

En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.

 Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.

Quels sont les travaux éligibles ?

Exemples de dépenses les plus courantes ouvrant droit au CITE :

  • Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
  • Matériaux d’isolation thermique de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ou de volets isolant
  • Matériaux d’isolation thermique des parois opaques : murs, toiture et planchers de combles perdus, planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert, ainsi que la main d’œuvre.
  • Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage.
  • Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses.
  • Chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération gaz.
  • Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur autre que air/air.
  • Équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable autre qu’air/air.
  • La réalisation d’un Diagnostic de performance énergétique (DPE), hors vente ou location du logement.

 

Aide de l’ANAH Propriétaire occupants, rénovez votre habitat

Des travaux de rénovation thermique sont nécessaires pour améliorer votre confort et vous chauffer à un coût raisonnable. Il peut s’agir d’isoler votre logement au niveau des murs, combles ou fenêtres. Ou encore d’améliorer votre système de chauffage ou de production d’eau chaude, comme le remplacement de votre chaudière.

L’Anah peut financer vos travaux s’ils permettent de faire baisser votre consommation énergétique d’au moins 25%. De plus, un accompagnement est prévu à toutes les étapes de votre projet

Le montant de votre aide

Exemple

De quel montant pouvez-vous bénéficier pour un projet de travaux de 17 000 € HT ?

  • 8 500 € d’aide aux travaux de l’Anah
  • 2 000 € de prime Habiter Mieux
  • 10 500 € Montant total des aides *

Les conditions principales à remplir

Vous habitez dans le logement dont vous êtes propriétaire et :

  • vous ne dépassez pas un certain niveau de ressources ;
  • votre logement à plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) depuis 5 ans.

Les Conditions de ressources :

Nombre de personnes composant le ménageMénages aux ressources très modestes (€)Ménages aux ressources modestes (€)
114 30018 332
220 91326 811
325 15232 242
429 38437 669
533 63343 117
Par personne supplémentaire+ 4 239+ 5 431

Ces montants sont des « revenus fiscaux de référence » indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d’aide déposée en 2015, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l’année 2013 (voir l’avis d’impôt adressé en 2014).
Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année en cours.

Votre demande d’aide en étapes

  1. Vérifiez si votre projet est globalement recevable en contactant votre Point Rénovation Info Service
  2. Après cette première étape, vous êtes orienté vers votre contact local de l’Anah à qui vous présentez votre projet. Il vous donne les informations complémentaires dont vous avez besoin.
  3. Un spécialiste de l’habitat (« l’opérateur ») vient faire un diagnostic à votre domicile pour évaluer avec vous les travaux à réaliser. Ce spécialiste peut vous accompagner ensuite jusqu’à la fin de votre projet.
  4. L’opérateur vous aide à constituer le dossier et à le déposer auprès de votre contact local de l’Anah : votre demande d’aide peut être étudiée.

 

Plus de détails sur le site de l’ANAH